Honoraires

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont assujettis à une TVA au taux de 21%.

L’avocat, en qualité de prestataire de service, a droit au paiement de ses interventions et est soumis au règlement de l’OBFG du 27 novembre 2004 relatif à l’information à fournir par l’avocat à ses clients en matière d’honoraires, de frais et de débours.

Ce règlement peut être consulté sur le site de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (www.avocat.be).

Je vous informerai dès le premier rendez-vous de la méthode pour calculer les frais et honoraires.

Enfin, je vous informerai sur les conditions de l’obtention de l’aide juridique légale.

Les informations utiles à ce sujet sont disponibles sur le site de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be)